Lorsque l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire pour espérer récupérer les sommes qu’il vous doit encore. Une déclaration qui doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Et attention, si votre créance n’est pas déclarée dans ce délai, elle ne sera pas prise en compte dans le cadre de la procédure collective et vous ne pourrez donc pas prétendre au remboursement des sommes qui vous sont dues !
Une liste des créanciers sans indication du montant des créances
Ainsi, dans une affaire récente, une coopérative agricole, qui avait déclaré la créance qu’elle détenait sur un Gaec mis en redressement judiciaire plus de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture de la procédure, avait fait valoir que cette créance avait nécessairement été portée à la connaissance du mandataire judiciaire puisque son nom figurait bien sur la liste des créanciers que le Gaec avait remise à ce dernier. Or si cette liste mentionnait bien le nom de la coopérative, le montant de la créance n’y était pas indiqué. Et aucune autre information en la matière n’avait été fournie par le Gaec au mandataire judicaire. Du coup, les juges ont estimé que la créance n’avait pas été déclarée par le Gaec pour le compte de la coopérative.