La loi ne précise pas les conditions dans lesquelles la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être fixée. Les tribunaux ont donc été amenés à poser le principe selon lequel cette rémunération est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.
Articles récents
- Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
- Quand fin d’année rime avec jours fériés
- Pour que la fête de fin d’année de l’entreprise se déroule sans soucis…
- Vers une flambée des malus automobile ?
- Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?