Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !

Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de la concurrencer. Mais attention, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit être à la fois limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes de la société. Et ces deux conditions sont cumulatives. Si l’une d’entre elles n’est pas remplie, la clause de non-concurrence est nulle.