Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en avant leurs déficits, c’est-à-dire les imputer sur les bénéfices à venir des prochains exercices, et ce sans limitation de durée.
Articles récents
- Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !
- Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
- Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
- Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !
- Déclaration « pays par pays » publique : bientôt une nouvelle obligation !