Un vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à un acheteur dans le délai convenu entre eux dans le contrat.
Articles récents
- L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes
- Bientôt une aide fiscale pour les agriculteurs les plus respectueux de l’environnement
- Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !
- Des réductions d’impôt pour soutien à la presse
- Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre