Gestion désintéressée d’une association et impôts commerciaux

Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et TVA) par l’administration fiscale qui a estimé qu’en raison de l’absence de gestion désintéressée, son activité était lucrative. Une imposition que le Conseil d’État a confirmée. Les juges ont, en effet, estimé que, dans cette affaire, la gestion de l’association n’était pas désintéressée du fait de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.