Les entreprises assujetties à la TVA et établies en France qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent, sur option, constituer un groupe en matière de TVA (appelé « assujetti unique »). Pour rappel, les membres du groupe désignent l’un d’entre eux comme représentant, lequel a notamment la charge de souscrire les déclarations de TVA et de procéder, le cas échéant, au paiement de la taxe.
Articles récents
- C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés
- Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
- Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
- Vérifiez que vos salariés détiennent le diplôme requis pour occuper leur poste !
- Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?