À compter du 1 janvier 2017, lorsque des travaux importants seront réalisés sur un bien immobilier, des travaux d’isolation thermique devront être simultanément engagés. Issue de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, cette obligation de travaux d’isolation, dont les modalités viennent d’être précisées par décret, s’appliquera dans le cadre d’un ravalement de façade, d’une réfection de toiture ou de travaux d’aménagement en vue de rendre habitables une ou plusieurs pièces d’un bien immobilier.
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?