Les entreprises industrielles et commerciales, exclues du régime micro-BIC, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas certains seuils, sont obligatoirement soumises au régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices. Ces seuils sont fixés, en 2023, à :- 840 000 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement ;- 254 000 € pour les autres activités.
Articles récents
- Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !
- Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !
- Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
- Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
- Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier