Présenté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2017, qui intègre par ailleurs le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir de 2018, a été dévoilé. Une bonne occasion de faire une présentation des principales mesures qui pourraient avoir un impact sur le montant de la facture fiscale des particuliers.
Barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu ne fera pas l’objet de changements notables. Il comportera toujours cinq tranches dont les taux sont respectivement fixés à 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %. Toutefois, afin de tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac, chaque limite de tranche du barème sera revalorisée de 0,1 %. Le barème applicable aux revenus 2016 serait donc le suivant :
Baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes
Dès l’imposition des revenus de 2016, les ménages à revenus modestes pourront bénéficier d’une réduction d’impôt. Une réduction qui concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
Impôt de solidarité sur la fortune et mesure anti-abus
Les pouvoirs publics ont constaté que des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) diminuaient leurs revenus imposables en capitalisant ceux issus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée. Une stratégie permettant de détourner le dispositif du plafonnement de l’ISF. Pour mettre fin à ce genre de pratique, les revenus des contribuables artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront être réintégrés dans le calcul du plafonnement.
Suppression de la réduction de droits pour charges de famille
La réduction de droits pour charges de famille qui bénéficie aux héritiers, légataires ou donataires ayant au moins trois enfants vivants ou représentés au jour du décès ou de la donation sera supprimée. Étant précisé que cette suppression s’appliquera aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1 janvier 2017.