Le locataire est responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux loués, sauf s’il prouve que l’incendie s’est produit par un cas fortuit ou de force majeure, à cause d’un vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Articles récents
- Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
- L’action du locataire exploitant en contestation d’un congé pour reprise
- Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
- Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
- La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique