Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant procédé à des distributions sont, en principe, redevables d’une contribution additionnelle à cet impôt, égale à 3 % des revenus distribués. Cette contribution n’est cependant pas due par les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€). Les distributions effectuées entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré sont également exonérées de contribution.
04 91 255 400
cec-marseille@cabinet-cec.fr
