Intégration fiscale et acquisition d’une nouvelle société

Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère du groupe se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe qu’elle forme avec ses filiales dont elle détient au moins 95 % du capital. Pour que ce régime puisse s’appliquer, la détention du capital, qui peut être directe ou indirecte, doit être continue pendant toute la durée de l’exercice.