Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014 visant à lutter contre les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réglés, un site Internet a été mis en service, depuis le 1 juillet 2016, pour permettre aux établissements financiers et aux compagnies d’assurance de référencer et de transférer leurs « stocks » de contrats en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plate-forme Internet, d’abord réservée aux assureurs et aux banquiers, sera ouverte aux particuliers à partir du 1 janvier 2017. Ainsi, toute personne pourra effectuer une recherche afin de savoir si elle peut prétendre à la récupération de sommes d’argent « oubliées ». L’accès au site sera totalement gratuit.
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?