Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, la loi Macron du 6 août 2015 a créé une nouvelle carte d’identification professionnelle à destination des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP). L’ensemble des textes précisant ses modalités d’application ayant été publié, cette carte est progressivement mise en place sur l’ensemble du territoire. Récapitulatif des règles de fonctionnement de ce nouveau dispositif.
À qui s’adresse la carte BTP ?
Tous les salariés, y compris les travailleurs intérimaires et les salariés étrangers détachés en France, qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux dans le secteur du BTP (construction, terrassement, assainissement, maintenance ou entretien des ouvrages…) doivent être titulaires d’une carte d’identification professionnelle.
Qui doit en faire la demande ?
Les entreprises de BTP situées en France doivent demander une carte professionnelle pour chacun de leurs salariés. Quant aux entreprises de BTP établies à l’étranger, elles doivent remplir cette formalité pour les salariés qu’elles détachent en France.
Quand doit-elle être demandée ?
Le déploiement de la carte d’identification professionnelle s’effectue de manière progressive. Ainsi, elle s’applique :- depuis le 22 mars, aux entreprises situées en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie ;- à partir du 1 mai, aux entreprises établies dans les régions du Pays de la Loire, du Centre-Val de Loire, de la Bourgogne-Franche-Comté et du Grand Est ;- à partir du 1 juin, aux entreprises localisées en Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Corse ;- à partir du 1 juillet, aux entreprises de Bretagne, des Hauts-de-France et de Normandie ;- à partir du 1 août, aux entreprises implantées en Île-de-France et dans les départements d’outre-mer.
Comment l’employeur doit-il procéder ?
Les employeurs doivent obligatoirement réaliser leur demande de carte par voie dématérialisée via le site Internet . Après avoir ouvert un compte, ils doivent déclarer leurs salariés et s’acquitter d’une redevance forfaitaire fixée à 10,80 € par carte commandée.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
La carte d’identification professionnelle est valable :- jusqu’à la fin du contrat de travail pour les salariés de l’entreprise ;- 5 ans pour les intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ;- jusqu’à la fin du détachement en cas de recours à des salariés étrangers détachés ;- jusqu’au terme de la mission pour les intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire située hors de France.