Pour les avis de vérification adressés depuis le 1 janvier 2016, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée. L’entreprise est seulement informée, dans l’avis de vérification, qu’elle peut la consulter sur Internet.
Rappel
Avant d’engager une vérification de comptabilité, l’administration doit remettre à l’entreprise la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Un document auparavant joint à l’avis de vérification adressé à l’entreprise préalablement à la vérification. En outre, les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. L’entreprise peut donc en principe exiger que cette dernière respecte l’ensemble des règles et garanties y figurant.