À l’heure du numérique, on peut être encore surpris de la masse de documents et de justificatifs en format papier qu’une entreprise est amenée à conserver et à archiver. Fort heureusement, le législateur se met à la page… virtuelle !En effet, un décret a récemment précisé les conditions qu’une copie électronique doit remplir pour être présumée avoir la même force probante qu’un original, autrement dit avoir la même valeur. Attention toutefois, le fait que la copie électronique puisse être présumée fiable signifie qu’il est possible d’apporter la preuve du contraire même si elle a été produite en respectant les exigences du décret.
Articles récents
- Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
- Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
- Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
- Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !