La déchéance du terme d’un contrat de prêt ne peut être prononcée qu’après mise en demeure

Un établissement bancaire ne peut pas prononcer la déchéance du terme d’un prêt sans avoir adressé au préalable une mise en demeure à l’emprunteur défaillant. Une solution qui vient d’être consacrée par la Cour de cassation. Dans cette affaire, un particulier avait souscrit, en 2009, un prêt personnel remboursable par mensualités. Un an plus tard, ce même emprunteur avait cessé de rembourser son crédit. La banque avait alors prononcé, en 2011, la déchéance du terme et l’avait assigné en remboursement.