Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole, elle doit en informer le notaire chargé de la vente ainsi que l’acquéreur évincé. En pratique, cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
Articles récents
- Titres-restaurant : prolongation de l’achat de tout produit alimentaire
- Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?
- Apprentissage du français : de nouveaux droits pour les salariés allophones
- Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
- Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !