Déjà obligatoire pour de nombreux employeurs, la déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, devra, à compter de la paie de janvier 2017, être utilisée par toutes les entreprises du régime général. Il en ira de même pour les entreprises du régime agricole qui n’ont pas recours à un tiers mandaté et qui, en 2014, devaient payer au moins 3 000 € de cotisations sociales.
La phase 3 obligatoire en janvier
À partir de la paie de janvier 2017, les entreprises devront mettre en œuvre la phase 3 de la DSN qui permettra de remplacer 24 déclarations telles que la DUCS Urssaf, l’enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d’œuvre, l’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail, le formulaire de radiation des contrats groupe de prévoyance complémentaire, les DUCS retraite complémentaire et prévoyance, les formalités liées aux caisses de congés payés ou encore les déclarations auprès de la Mutualité sociale agricole.
Des sanctions en cas de défaillance
La DSN doit être transmise au plus tard :- le 5 du mois suivant la période de travail rémunérée pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie s’effectue au cours du même mois que la période de travail, soit le 5 février 2017 pour la paie de janvier 2017 ;- le 15 de ce mois dans tous les autres cas.