La plupart des exploitants agricoles utilisent aujourd’hui la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, pour les employeurs ne faisant pas appel à un tiers mandaté, la mise en place de cette formalité a été rendue obligatoire à compter de :- la paie du mois de juillet 2016, lorsque le montant des cotisations et contributions sociales réglées au titre des salaires versés en 2014 s’élevait au moins à 50 000 € ;- la paie du mois de janvier 2017 si le montant de ces cotisations et contributions atteignait au moins 3 000 €.
Articles récents
- Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !
- Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !
- Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
- Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
- Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier