La réglementation applicable en matière de TVA impose aux entreprises de respecter certaines obligations lors de l’établissement de leurs factures, notamment quant à leur forme. Les factures doivent ainsi être transmises sous forme papier ou, avec l’accord du destinataire, sous une forme électronique.
La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
26 - Nov - 2015 | Fiscal