La gérance de fait : une situation risquée

Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il s’agit de toute personne qui s’immisce en toute indépendance dans la gestion, l’administration ou la direction de la société sans être investi d’un mandat social. Il peut s’agir, par exemple, d’un associé ou d’un salarié de la société.