La présomption d’existence du défaut de conformité d’un bien étendue à 2 ans

Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité des biens qu’ils vendent. Cette garantie de conformité s’applique dans toutes les situations où le produit n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier.

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