Les banques ont l’obligation d’adresser aux personnes qui se sont portées caution, notamment pour garantir un prêt consenti à une entreprise, au plus tard le 31 mars de chaque année, diverses informations concernant leur engagement. À défaut, la caution n’est alors pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la communication de la nouvelle information.
Articles récents
- Intéressement et participation : un paiement d’ici fin mai
- Licenciement sans délégation de pouvoir dans une association
- De la rupture amoureuse à la rupture du contrat de travail
- Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
- L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024