La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

Les pouvoirs publics viennent d’élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises.

Une procédure obligatoire

Désormais, il n’y aura plus de cas de procédure facultative. En effet, la procédure judiciaire simplifiée sera obligatoire pour les entreprises employant cinq salariés au plus et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum. Des seuils, alignés sur ceux de l’ancienne procédure facultative, qui doivent toutefois être confirmés par décret.

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