Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement. Ainsi, selon la Banque de France, ce sont plus de 217 000 dossiers (France métropolitaine seulement) qui ont été déposés devant la commission de surendettement en 2015 !
Articles récents
- Des tolérances pour les taux réduits de TVA sur les travaux dans les logements
- Supermarchés : une surface minimale de vente de produits sans emballage d’ici 2030
- Activités sociales et culturelles : ne tardez pas à supprimer la condition d’ancienneté
- CDHR : le fisc publie de nouveaux outils pour simplifier la déclaration
- Quelles aides pour les employeurs d’apprentis jusqu’à la fin de l’année ?