On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petites créances. Mais les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment le montant maximal des créances pouvant en faire l’objet, restaient à définir. C’est désormais chose faite.
Articles récents
- Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
- Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
- Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
- Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
- Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !