La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt

On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petites créances. Mais les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment le montant maximal des créances pouvant en faire l’objet, restaient à définir. C’est désormais chose faite.