La validation des accords conclus avec un élu ou un salarié mandatés

En l’absence de délégué syndical, un accord d’entreprise peut être conclu entre l’employeur et un représentant élu du personnel (membre du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, délégué du personnel) ou un salarié, dès lors que ce représentant ou ce salarié est mandaté par un syndicat représentatif. Toutefois, pour être valables, ces accords doivent être soumis à la validation des salariés. Une consultation dont les modalités de mise en œuvre ont été fixées par décret.