Vous le savez : une aide « gaz et électricité » a été instaurée à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie dont l’objet était de compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d’électricité auxquels ces entreprises ont dû faire face entre le 1 mars 2022 et le 31 décembre 2023 en raison du conflit en Ukraine.
Les entreprises éligibles
Cette aide se poursuit en 2024. Mais elle est réservée aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) :- qui résident fiscalement en France ;- qui emploient moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros ;- qui ont été créées au plus tard le 30 juin 2023 ;- qui ont signé ou renouvelé leur contrat d’électricité en vigueur en 2024 avant le 30 juin 2023 ;- qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur électricité, ces deux aides n’étant donc plus cumulables ;- qui n’ont pas perçu, au niveau du groupe auquel elles appartiennent, un montant d’aide supérieur à 2,250 millions d’euros ;- qui ne font pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;- qui ont un excédent brut d’exploitation (EBE), au cours de la période éligible considérée, soit en baisse soit négatif par rapport à la période de référence ;- qui supportent des dépenses d’énergie représentant soit au moins 3 % de leur chiffre d’affaires réalisé respectivement les mêmes mois de la période de référence ou de leur chiffre d’affaires réalisé au cours du même mois de la période de référence, soit au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de la période de référence, ramené à la durée de la période éligible ou d’un mois.
Le montant de l’aide
Pour ces entreprises, l’État prend en charge, pour chaque période éligible (c’est-à-dire pour chaque trimestre 2024), 50 % des surcoûts d’électricité au-delà de 300 €/MWh.
Les modalités de la demande
Les demandes pour bénéficier de cette aide doivent être effectuées en ligne sur le site www.impots.gouv.fr au plus tard le 31 mai 2024. Ensuite, lorsqu’elles auront reçu de la DGFiP une notification d’éligibilité, les entreprises devront déposer une demande de versement de l’aide selon le calendrier suivant :- au titre des mois de janvier, février et mars 2024 : entre le 15 avril et le 31 juillet 2024 ;- au titre des mois d’avril, mai et juin 2024 : entre le 15 juillet et le 31 octobre 2024 ;- au titre des mois de juillet, août et septembre 2024 : entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;- au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2024 : entre le 15 janvier et le 30 avril 2025.