On sait que les conventions, dites réglementées, conclues entre une société et l’un de ses gérants ou associés sont soumises à l’approbation des associés, le gérant ou l’associé concerné ne pouvant pas prendre part au vote.
Articles récents
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
- Dons de matériel médical à des associations
- Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
- Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
- Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?