Comment remplacer le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) lorsque celui-ci est parti de manière inattendue ? En convoquant l’assemblée générale des associés afin de procéder à la nomination d’un nouveau gérant. Or la convocation d’une assemblée relève en principe des attributions du gérant ou, à défaut, de celles du commissaire aux comptes s’il en existe un. Si celui-ci fait également défaut, tout associé peut alors demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée des associés.
Articles récents
- Titres-restaurant : prolongation de l’achat de tout produit alimentaire
- Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?
- Apprentissage du français : de nouveaux droits pour les salariés allophones
- Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
- Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !