La récente loi Macron a ajouté une nouvelle exception au monopole bancaire en France. En effet, dorénavant, les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) pourront se faire consentir des prêts par d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des « liens économiques le justifiant ». Ainsi, par exemple, un sous-traitant rencontrant quelques difficultés financières pourra emprunter auprès d’une entreprise donneuse d’ordres.
Articles récents
- Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
- Titres-restaurant : prolongation de l’achat de tout produit alimentaire
- Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?
- Apprentissage du français : de nouveaux droits pour les salariés allophones
- Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels