Le dispositif du paiement fractionné ou différé connaît quelques aménagements

Les redevables de droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé. En contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande et doivent constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance.