Les redevables de droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé. En contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande et doivent constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance.
Articles récents
- Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
- Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
- Un plan de lutte contre la fraude fiscale
- Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
- Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie