Les redevables de droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé. En contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est fixé au jour de la demande et doivent constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance.
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