Pendant plus de 10 ans, des parents avaient mis gratuitement à disposition de leur fils un appartement dont ils étaient propriétaires. Au décès du père, le fils avait été assigné en justice par sa mère et sa sœur afin qu’il soit tenu compte dans la succession de cet avantage indirect dont il avait bénéficié.
Articles récents
- Exonération des plus-values de cession d’une SCP pour départ à la retraite : gare aux délais !
- Transport : vérification des permis de conduire des salariés
- Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
- Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
- L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement