Des époux, usufruitiers de parts d’une société civile de portefeuille, avaient été redressés par l’administration fiscale sur la valeur de déclaration de ces parts à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour établir une nouvelle valeur, le fisc s’était basé sur le montant des dividendes distribués par la société par prélèvement sur les réserves. Les époux avaient alors contesté le mode de calcul retenu par l’administration.
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