Le recours au vote électronique en entreprise est facilité !

Jusqu’à présent, le recours au vote électronique pour le déroulement des élections professionnelles (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise…) était subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise. Autrement dit, l’employeur n’avait pas la possibilité, en l’absence d’accord collectif, de mettre en place un tel dispositif. Une possibilité aujourd’hui offerte par la loi Travail du 8 août 2016 et dont les modalités d’application ont été fixées par décret.