Le régime des débits de boissons est simplifié

Une ordonnance du 17 décembre 2015 introduit un certain nombre de mesures de simplification du régime des débits de boissons. Tout d’abord, elle procède à la fusion des licences de catégorie 2 et 3. Ainsi, les titulaires d’une licence de débit de boissons de catégorie 2 au 1 janvier 2016 deviennent titulaires de plein droit d’une licence de catégorie 3.

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