Le régime des débits de boissons est simplifié

31 - Déc - 2015 | Juridique

Une ordonnance du 17 décembre 2015 introduit un certain nombre de mesures de simplification du régime des débits de boissons. Tout d’abord, elle procède à la fusion des licences de catégorie 2 et 3. Ainsi, les titulaires d’une licence de débit de boissons de catégorie 2 au 1 janvier 2016 deviennent titulaires de plein droit d’une licence de catégorie 3.