Jusqu’à maintenant, procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par exemple, d’un accident, n’était pas simple. En effet, les associés devaient demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à cette fin. Ce n’est qu’en cas de décès du gérant que tout associé, ou le commissaire aux comptes s’il existe, pouvait directement convoquer une assemblée générale pour le remplacer.
Articles récents
- Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
- L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
- Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite
- Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises touchées par les inondations dans le Sud-Ouest
- Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac