Créé en 2011, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté par les pouvoirs publics. Il permet pourtant à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires (et, s’il le souhaite, ceux qui sont simplement « utiles ») à l’exercice de cette activité et de les séparer ainsi de son patrimoine personnel. Le gage des créanciers professionnels de l’intéressé est alors limité à ce seul patrimoine dit d’affectation. Ses biens personnels étant, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.
Une évaluation des biens facilitée
Pour constituer une EIRL, ou pour transformer son entreprise en EIRL, l’entrepreneur doit établir une déclaration comportant un état descriptif des biens qu’il affecte à son activité et la valeur de ces biens. À ce titre, la loi précise désormais que la valeur déclarée de ces biens est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité.
Des formalités comptables allégées
Jusqu’alors, l’EIRL était tenu, chaque année, de déposer son bilan (ou les documents comptables simplifiés) au registre où est déposée la déclaration d’affectation (RCS, répertoire des métiers…) ainsi qu’au registre spécial des EIRL tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette dernière formalité est supprimée.
L’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers antérieurs supprimée
La séparation des patrimoines personnel et professionnel, opérée par l’entrepreneur qui adopte le statut d’EIRL, ne concerne que les créanciers dont la créance est née postérieurement à la déclaration d’affectation. Toutefois, jusqu’à présent, l’EIRL avait la faculté de rendre cette déclaration opposable également aux créanciers antérieurs. Rarement utilisée, cette faculté vient d’être supprimée.