Pour le deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,35 % pour les créances dues aux particuliers ;- 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.
Articles récents
- Davantage d’entreprises éligibles aux exonérations fiscales et sociales ZFRR
- Le futur statut du bailleur privé se dévoile
- La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
- Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
- Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?