L’engagement de caution a des limites !

Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a prévu qu’il « ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». Or, il est courant en pratique de signer un cautionnement garantissant « toutes sommes » dues par le débiteur principal. On parle alors de cautionnement « omnibus ». À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si, dans ce cas, toutes les dettes du débiteur sont garanties par la caution en cas de substitution d’un nouveau contrat au contrat initialement garanti. La Cour de cassation a répondu par la négative.