Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées : elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).
Articles récents
- La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans
- Cotisations sociales des exploitants agricoles : les changements envisagés
- Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
- Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
- Report de la suppression de la CVAE