Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration, souscrite par acte notarié, permet à l’entrepreneur de mettre les biens concernés (résidence secondaire, appartement, terrain…) à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance naît postérieurement à sa publication.
Articles récents
- Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement
- Exploitants agricoles : prise en charge des cotisations sociales
- L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
- Aide GNR-BTP : dépôt des demandes jusqu’au 30 juin 2025
- Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association