Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration, souscrite par acte notarié, permet à l’entrepreneur de mettre les biens concernés (résidence secondaire, appartement, terrain…) à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance naît postérieurement à sa publication.
Articles récents
- Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
- Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
- Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
- Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
- Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales