Créée en 2005, la procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf sur l’application à leur situation de la réglementation de Sécurité sociale.
Articles récents
- Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers
- Une nouvelle condition pour le crédit d’impôt abonnement presse
- Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…
- Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
- Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales