L’administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans la gestion des entreprises. Ces dernières sont donc libres de leur choix que ce soit, par exemple, en matière d’investissements, de mode de financement ou de politique de prix. Toutefois, cette règle est assortie d’un bémol important : la théorie de l’acte anormal de gestion.
Articles récents
- L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
- Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite
- Un soutien de l’Urssaf pour les entreprises touchées par les inondations dans le Sud-Ouest
- Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
- C’est à vous de prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés