Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait

Il n’existe aucune définition légale du dirigeant de fait, cette notion étant donc définie par les juges. Ainsi, il s’agit de toute personne qui s’immisce en toute indépendance, de façon continue ou discontinue, dans la gestion, l’administration ou la direction d’une société sans être investie d’un mandat social. Il peut s’agir, par exemple, d’un associé ou d’un salarié de la société.