La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015 impose une nouvelle obligation écologique pour tous les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles. En effet, à partir du 1 janvier 2017, ces derniers devront proposer à leurs clients consommateurs des pièces recyclées, issues de l’économie circulaire, en lieu et place de pièces neuves.
Articles récents
- Cotisation AGS : pas de changement au 1er juillet 2022
- Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
- Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?
- 14 juillet : un jour férié à gérer dans votre entreprise
- Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial