La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015 impose une nouvelle obligation écologique pour tous les professionnels qui commercialisent des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobile. En effet, à partir du 1 janvier 2016, ces derniers devront proposer à leurs clients consommateurs des pièces recyclées, issues de l’économie circulaire, en lieu et place de pièces neuves.
Articles récents
- La fin programmée de la déduction forfaitaire spécifique
- Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
- Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
- Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !
- Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac